Actualités. Les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire : AF447, un cas d’espèce

Une commission d'enquête parlementaire sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire est en cours. LIEN

Ce que l’on peut affirmer à ce sujet dans le dossier AF447 :

Le 1^er juin 2009, un Airbus A330 effectuant le vol Rio/Paris AF447 disparaissait au milieu de l’océan atlantique faisant 228 victimes suite au blocage simultané de toutes les sondes Pitot de l’Airbus par des cristaux de glace (Le tube Pitot est un élément du système qui calcule la vitesse de l’avion par rapport à l’air. Il y en a 3 sur l’A330).

Une information judiciaire était ouverte et les sociétés Airbus et Air France étaient mises en examen pour homicides involontaires. Le 29 juin 2012, un 1^er collège d’experts judiciaires déposait son rapport établissant que l’accident aurait pu être évité si, en particulier, la dangerosité des incidents précurseurs n’avait pas été sous-estimée.

En janvier 2017, les juges d’instruction ordonnaient une contre-expertise à la demande d’Airbus. Le rapport provisoire de ce 2^ème collège d’experts confirmait lui aussi la sous-estimation du risque lié au blocage simultané de toutes les sondes Pitot. Pour ces experts, c’était une cause indirecte de l’accident dont ils donnaient la définition :

« Les causes indirectes sont les causes qui avaient pu amener l’équipage à perdre le contrôle de leur avion sans pouvoir le récupérer. »

Suite au dépôt d’un rapport provisoire, les parties adressent leurs observations. Au vu de ces observations, les experts déposent leur rapport définitif. C’est l’article 167-2 du Code de procédure pénale (CPP).

Donc, quelques mois plus tard, les experts déposent leur rapport définitif de contre-expertise et, surprise, ils font un virage de 180°. La sous-estimation du risque lié au blocage simultané de toutes les sondes Pitot disparait et la définition de la cause indirecte devient :

« Les causes indirectes sont les facteurs susceptibles d’avoir un lien avec les actions inadaptées de l’équipage ayant conduit à la perte de contrôle de l’appareil. »

Pourquoi les experts ont-ils fait cette modification qui change tout ? La lecture des observations des parties permet de constater qu’aucune n’a fait une observation qui aurait amené les experts à modifier ainsi la définition de la cause indirecte.

C’est une violation du CPP que les juges ont acceptée. Cette Commission devrait entendre à ce sujet les experts ayant signé cette contre-expertise.

Le 29 août 2019, les juges Nicolas Aubertin et Fabienne Bernard ont ordonné un non-lieu concernant les mises en examen d’Airbus et d’Air France. Les familles des victimes ont fait appel.